Le bulletin n°2 du casier judiciaire recense certaines condamnations judiciaires. Il comporte aussi quelques sanctions administratives. La délivrance de ce document est souvent requise lors d’un recrutement. Cependant, la personne concernée ne peut pas faire une demande pour obtenir le B2. Qui peut demander un extrait de casier judiciaire n 2 ? Voici des éléments de réponse.
La personne concernée
La personne candidate à un poste ne peut pas se faire délivrer une copie de son bulletin n°2. Par contre, il a la possibilité de le consulter. Comme expliqué sur service-casier-judiciaire.fr les procédures sont différentes selon l’extrait du casier judiciaire voulu. Ainsi, l’utilisateur doit demander l’accès à l’intégralité de son casier judiciaire. De ce fait, il est autorisé à consulter tous ses bulletins. Cette requête se fait par courrier adressé au procureur de la République. Le dossier est composé d’un justificatif d’identité et d’une lettre de demande.
Par la suite, le concerné est autorisé à se rendre au tribunal judiciaire pour une consultation sur place. Il n’a pas le droit de prendre des images ou de faire des copies de ce bulletin. Par ailleurs, l’avocat d’un individu est habilité à demander un extrait du casier judiciaire.
Les autorités publiques
La plupart des autorités publiques ont la possibilité de demander la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire. En effet, l’autorité judiciaire peut leur transmettre ce document dans le cadre d’un engagement auprès des jeunes. Il est aussi fourni lors de vérifications concernant les droits électoraux. En outre, en cas d’adoption ou dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, ce casier peut être consulté. Ainsi, ces entités sont la préfecture, les autorités militaires, l’administration, les tribunaux du commerce, les conseils départementaux, etc.
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De plus, toute autorité désignée par le ministère de la Justice peut demander le B2. C’est notamment le cas pour des sanctions prononcées par un autre pays européen. Une convention internationale peut aussi permettre à certaines structures d’un pays étranger d’accéder à ce casier.
Les employeurs
Pour pourvoir un poste impliquant une intervention auprès des mineurs, un employeur peut demander le bulletin n°2. Cette possibilité concerne les activités sociales, éducatives et culturelles. Elle est également offerte aux organismes de droit privé et de droit public. Toutefois, le recruteur n’est pas en mesure de saisir directement les autorités judiciaires. Il s’adresse à une autorité administrative pour se faire transmettre l’extrait du casier judiciaire. Si le bulletin est vierge, le dirigeant peut consulter le casier.
Par contre, si le B2 mentionne des condamnations, il ne sera pas transmis à l’organisme. L’autorité administrative se contente de préciser si le candidat peut ou non occuper le poste au regard de ses antécédents. Ces intermédiaires sont entre autres les directions régionales et les services départementaux en charge de la jeunesse et des mineurs.
En résumé, le B2 peut être demandé par certaines autorités publiques et certains employeurs. Dans certains cas, un juge peut décider le retrait de certaines mentions sur un bulletin n°2. La personne concernée peut également le consulter. Cela est possible par exemple à la suite d’une demande d’un candidat à un poste dans la fonction publique.
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