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Peut-on être à la fois fonctionnaire et auto entrepreneur ?

Les fonctionnaires ont une mission publique et un statut qui est très strictement contrôlé par l’administration. En effet, qu’ils soient titulaires ou contractuels, les fonctionnaires doivent en théorie « exercer toutes leurs activités professionnelles dans le cadre des tâches qui leur sont confiées ». Ainsi, la pratique d’activités privées à but lucratif serait totalement interdite. 

En réalité, malgré les restrictions imposées par les récentes réglementations sur les activités non concurrentielles des fonctionnaires, le statut d’auto-entrepreneur vous est toujours accessible. Vous pouvez donc, sous certaines conditions, combiner votre mission de service public avec des activités indépendantes.

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Il s’agit d’un agent qui accomplit une tâche au service de l’État. Une distinction est faite entre les employés de l’État, des territoires et des hôpitaux.

Également connus sous le nom « d’agent public », les fonctionnaires peuvent être :

  • Permanents ou statutaires : ils occupent un emploi permanent et sont nommés à un grade. Ils sont généralement recrutés sur la base d’un concours.
  • Contractuel, temporaire, de soutien : engagé pour une période limitée, en fonction des besoins de l’organisation. Leur mission sera donc temporaire.

Comme pour les salariés, les horaires de travail d’un fonctionnaire peuvent varier. Les fonctionnaires à temps plein sont engagés pour 100% de la durée légale du travail. Les fonctionnaires à temps partiel travaillent moins de 1 607 heures par an. Le travail à temps partiel peut être obtenu à la demande de l’employé, mais il est réservé aux employés permanents et contractuels occupant un poste à temps plein. 

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Le terme « temps incomplet » est utilisé dans la fonction publique et « temps non complet » dans les fonctions publiques locales et hospitalières. Il ne doit pas être confondu avec le travail à temps partiel, car il s’agit d’un travail créé pour une période inférieure à la durée légale du travail à temps plein (c’est-à-dire moins de 35 heures par semaine). Il est logique que l’agent ne choisisse pas le temps incomplet ou le travail à temps non complet. De même, un fonctionnaire qui travaille déjà à temps partiel ne peut pas bénéficier de cet avantage.

Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?

Au départ, les fonctionnaires n’étaient pas autorisés à cumuler plusieurs activités. En effet, l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires de créer des entreprises : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer, dans le cadre de leur activité professionnelle, aucune activité privée à but lucratif ».

Cette interdiction a été assouplie par la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique. Cette dernière permet de cumuler le statut de fonctionnaire avec des activités privées. Profitant de l’apparition du statut d’auto-entrepreneur en 2009, de nombreux fonctionnaires ont saisi cette opportunité pour créer une activité indépendante.

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Plus récemment, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires ont limité les conditions de cumul d’activités. Ces réglementations précisent :

  • Les situations dans lesquelles le statut de fonctionnaire peut être combiné avec l’exercice d’activités privées.
  • Le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique.

Aujourd’hui, le cumul d’activités n’est pas totalement interdit aux fonctionnaires. Cependant, il est encore soumis à une réglementation claire, notamment en ce qui concerne les heures de travail et la nature de l’activité exercée.

Les conditions pour cumuler les statuts de fonctionnaire à temps plein et d’auto-entrepreneur

Pour cumuler le statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Exercer des activités lucratives à titre secondaire : vous pouvez rester fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel si votre activité indépendante est exercée à titre secondaire, uniquement en dehors des heures de travail. Notez que cela ne s’applique pas à n’importe quelle activité. Le décret du 27 janvier 2017 liste les professions et domaines concernés.
  • Demande d’emploi à temps partiel : Une autre possibilité si vous travaillez à temps plein et que vous souhaitez créer votre propre entreprise consiste à demander un emploi à temps partiel en tant que fonctionnaire. Si vous êtes retenu, vous exercerez votre emploi public à temps partiel. Vous serez alors en mesure d’entreprendre les démarches nécessaires pour créer officiellement votre propre entreprise.
  • L’exercice d’activités liées à la production d’œuvres intellectuelles : enfin, les fonctionnaires membres du personnel enseignant, scientifique et technique des établissements d’enseignement, ainsi que ceux qui exercent des activités à caractère artistique, peuvent exercer librement leur profession en tant que travailleurs indépendants, à condition que ces activités soient liées à leurs fonctions.

Les activités interdites à tous les fonctionnaires ?

Il existe des activités interdites aux fonctionnaires, quel que soit leur statut :

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  • Participer aux organes de direction de sociétés commerciales ou d’associations.
  • Réalisation d’expertises et litiges impliquant une personne publique.
  • La participation à des intérêts qui, par leur nature, pourraient compromettre l’indépendance de l’agent public.

Notez qu’un fonctionnaire qui démissionne et souhaite ensuite réintégrer la fonction publique devra repasser un concours ou être embauché sur une base contractuelle. Un fonctionnaire peut cumuler ses activités avec son statut d’indépendant. Toutefois, comme vous êtes au service de l’État, vous devez informer vos supérieurs de ce cumul d’activités, qui se réservent le droit de refuser votre demande s’ils estiment que votre nouvelle activité est incompatible avec votre travail.

Comment devenir auto-entrepreneur à temps plein quand on est fonctionnaire ?

Si vous souhaitez devenir indépendant à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander un congé ou une mise en disponibilité à votre administration. Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique sans démissionner. Cela peut être une option intéressante pour vérifier la viabilité de votre projet.

La procédure à suivre pour demander un congé est simple. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre administration trois mois avant la date souhaitée. La durée maximale du congé pour la création ou la reprise d’une entreprise est de deux ans. Il peut être combiné avec un congé pour raisons personnelles.

Les conséquences de la mise en disponibilité

Pendant cette période de mise en disponibilité : 

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  • Vous n’êtes pas payé par votre ancienne administration
  • Vous ne prenez pas de congés payés
  • Vous ne cotisez pas au régime de pension de la fonction publique
  • Vous conservez vos droits de promotion pendant un maximum de 5 ans

À noter toutefois que les indépendants resteront rattachés au régime général à partir du 1er janvier 2019. Sachez également que pendant cette période, l’administration peut mener une enquête pour vérifier si vos activités sont conformes au motif pour lequel vous avez obtenu le congé.

À la fin de votre congé, vous pouvez demander votre réintégration dans la fonction publique en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de votre congé. L’administration vous proposera un emploi dans le même grade qu’avant votre départ, mais pas nécessairement dans le même poste. 

Vous pouvez également démissionner de la fonction publique. Si vous quittez définitivement vos fonctions de fonctionnaire pour créer votre propre entreprise, vous devez en informer par écrit votre supérieur hiérarchique au moins trois mois avant de commencer cette nouvelle activité. Il saisira alors la commission de déontologie des fonctions publiques, qui examinera votre cas. Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir directement cette instance.

Conclusion

Vous connaissez désormais toutes les conditions pour cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de fonctionnaire. Aujourd’hui, le cumul d’activités n’est pas totalement interdit aux fonctionnaires. Cependant, il reste soumis à une réglementation claire, conditionnée notamment par les horaires de travail et la nature de l’activité exercée.

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