Depuis 2015, il est important pour un auto-entrepreneur de s’immatriculer. Toutefois, bien avant cette date, ce dernier n’avait pas besoin d’immatriculation. Par contre, le manque de la fiche d’identité pouvait sans aucun doute paralyser certaines de ces opérations. Même si cela paraît comme étant une contrainte supplémentaire à l’obtention du statut micro-entrepreneur, cette carte d’identité de l’entreprise est un réel atout pour le bon fonctionnement des activités d’un auto-entrepreneur.
Ce document appelé extrait Kbis auto-entrepreneur est une carte d’identité qui permet à une micro-entreprise de justifier son inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). Elle permet par la même occasion de prouver l’existence légale de celle-ci. L’extrait Kbis peut être payant ou encore gratuit, mais quoi qu’il en soit, il est important de connaître la démarche à suivre pour l’obtenir. Cet article vous guide dans la démarche à effectuer pour obtenir votre extrait de Kbis.
Contents
- 1 Le procédé d’obtention d’un extrait Kbis auto-entrepreneur
- 2 Les personnes susceptibles de faire la demande d’un extrait Kbis
- 3 Le contenu d’un extrait Kbis auto-entrepreneur
- 4 La modification de l’extrait Kbis auto-entrepreneur
- 5 Les sanctions contre l’auto-entrepreneur ne possédant pas d’extrait Kbis
- 6 Conclusion
Le procédé d’obtention d’un extrait Kbis auto-entrepreneur
Depuis quelques années, l’ensemble des auto-entrepreneurs sont dans l’obligation d’avoir un extrait Kbis afin d’exercer. Cette fiche d’identité s’adresse notamment aux auto-entrepreneurs qui exercent dans des activités relatives au commerce ou à l’artisanat. Dans tous les cas, ils doivent veiller à s’immatriculer afin d’obtenir l’extrait K de leur entreprise.
Dans le cas d’une auto-entreprise artisanale
Cette auto-entreprise dépend de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. C’est pourquoi l’auto-entrepreneur se doit d’immatriculer son entreprise au Répertoires des Métiers (RM) par le Centre de formalité des entreprises (CFE). Toutefois, même si le processus pour obtenir l’extrait K semble facile, il faut bien la poursuivre pour obtenir également un extrait Kbis auto-entrepreneur.
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C’est pourquoi après cette première démarche, l’auto-entrepreneur doit effectuer un SPI (stage préalable à l’installation). Il est important de savoir que ce stage est payant et dure au minimum 30 heures. Le but de cette formation est de préparer l’auto-entrepreneur au fonctionnement de son activité. Par conséquent, après avoir terminé, il peut obtenir son extrait Kbis auto-entrepreneur.
D’autre part, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs artisans, il est prévu par le projet de loi Pacte une suppression de l’obligation de passer par un stage préalable à l’installation. Cet apprentissage va devenir facultatif permettant ainsi aux artisans tout comme aux commerçants d’être mis sur le même plan, sans aucune distinction. Toutefois, le texte pour le moment n’est pas encore entré en vigueur et de ce fait, cette obligation demeure toujours.
Il est tout aussi important de noter qu’un auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale dépend de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Par conséquent, il ne peut s’inscrire qu’auprès de cet organisme.
Dans le cas d’une auto-entreprise commerciale
Contrairement à l’auto-entrepreneur artisanal, celui-ci doit s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Toutefois, il le fait auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Après cette immatriculation, le Greffe du Tribunal de Commerce va remettre à ce dernier son extrait Kbis auto-entrepreneur. Par ailleurs, il est important de noter que l’immatriculation de l’entreprise est gratuite.
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Les personnes susceptibles de faire la demande d’un extrait Kbis
À partir du moment où votre entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises en France, n’importe qui peut faire la demande d’un extrait Kbis. Pour un auto-entrepreneur qui réalise des activités commerciales, la demande peut se faire par le nom de l’entreprise, son numéro SIREN et sa dénomination sociale. Mais il est essentiel de noter que cette demande est payante.
D’une part, il est possible d’effectuer cette demande en ligne puisque certains services permettent à cet auto-entrepreneur de s’abonner à des envois automatiques et périodiques de l’extrait Kbis. Et c’est le demandeur qui choisit par lui-même la fréquence d’envoi.
D’autre part, cette demande d’extrait Kbis peut être faite sur place du coup, pas besoin de passer par Internet. Comme précédemment dit, il suffit de vous orienter vers le Greffe du Tribunal de Commerce dont votre entreprise dépend. Cette demande se fera de la même façon que précédemment et par la suite, l’extrait Kbis auto-entrepreneur est certifié et délivré par le greffier. En revanche, il est impératif pour cet auto-entrepreneur de faire la demande de déclaration de sa micro-entreprise au cours du mois qui précède le début de l’activité. Ou encore, il peut la faire au plus tard durant les 15 jours suivant la date du début de l’activité.
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Le contenu d’un extrait Kbis auto-entrepreneur
L’extrait Kbis renseigne sur de nombreuses informations concernant l’activité et le statut de l’auto-entrepreneur. Toutefois, ce document renferme notamment les informations suivantes :
- Le greffe d’immatriculation
- La raison sociale de l’auto-entrepreneur
- La forme juridique
- L’adresse du siège
- L’adresse du principal établissement
- Les adresses des établissements secondaires
- La date de création de la micro-entreprise
- La durée prévue de l’activité́
- La nature de l’activité
- Le montant du capital social
- Le numéro SIREN et SIRET
- Le code NAF et APE
- Les sites Internet de l’entreprise
- La référence aux autorisations pour les professions réglementées
- Les informations détaillées sur l’auto-entrepreneur (nom et prénom, date de naissance…)
Toutes les informations portées sur l’extrait Kbis sont celles qui sont importantes et utiles au cours de la vie de la micro-entreprise. De plus, elles peuvent faire l’objet d’une procédure collective.
La modification de l’extrait Kbis auto-entrepreneur
Il est essentiel de noter que tout au long de l’existence de la micro-entreprise, certaines informations figurant dans l’extrait Kbis peuvent éventuellement être modifiées. Ceci dit, la modification de ce document devient nécessaire en cas de :
- Nouvelle adresse du siège social
- Modification de la raison sociale de l’entreprise
- Évolution du statut juridique de l’entreprise
- Lancement d’une procédure collective
- Changement d’un dirigeant
- Modification relative au capital de l’entreprise
Par ailleurs, il est impératif pour l’auto-entrepreneur de signaler cette modification avant de :
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- Signer un nouveau contrat avec une société tierce
- Signer un nouveau bail commercial
- Répondre à un nouvel appel d’offres
- Ouvrir un nouveau compte bancaire au nom de l’entreprise
En cas de modification, vous devez obligatoirement le faire savoir. Et ce changement peut être effectué directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce cependant, il est également possible de le faire en ligne.
Les sanctions contre l’auto-entrepreneur ne possédant pas d’extrait Kbis
L’extrait Kbis étant obligatoire pour tout auto-entrepreneur, celui-ci peut être exposé à des sanctions lorsqu’il ne possède pas ce document. De ce fait, si l’auto-entrepreneur ne demande pas à avoir son immatriculation, il peut être forcé par le juge commis à la surveillance du RCS à immatriculer son auto-entreprise.
D’autre part, celui-ci peut être obligé à verser des astreintes chaque jour de retard, et ce, jusqu’à ce qu’il demande son immatriculation. Toutefois, si le fait de ne pas s’immatriculer est un acte volontaire, celui-ci risque une peine d’emprisonnement de 3 ans en plus d’une amende de 45 000 euros. Il faut noter que cette amende est appliquée au titre du délit de travail dissimulé.
Par conséquent, en plus d’être obligatoire pour ce professionnel, l’extrait Kbis auto-entrepreneur est un document primordial pour la vie de la micro-entreprise et en particulier pour les relations d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Conclusion
Extrait Kbis auto-entrepreneur est un document obligatoire tant pour la micro-entreprise que pour l’auto-entrepreneur. Toutefois, ce document peut être modifié et dans ce cas, il est impératif de le signaler. Les démarches pour la modification sont relativement simples de plus, celui-ci a une durée d’un mois pour établir une annonce légale des modifications réalisées.
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