Peut-on être à la fois salarié et auto entrepreneur ?

Vous voulez créer votre propre entreprise et devenir auto-entrepreneur. Toutefois, si vous ne voulez pas perdre les avantages de votre contrat de travail actuel, il existe une option. Vous pouvez combiner le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié. En principe, il est possible d’être à la fois indépendant et salarié, quels que soient le type d’activité (commerciale, artisanale ou même indépendante) et la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, travail temporaire, apprentissage, etc.) Cette combinaison peut vous permettre de lancer un projet entrepreneurial avec tous les avantages du statut de salarié.

Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Oui, il est possible de gérer une micro-entreprise en plus d’une activité professionnelle. Elle peut être réalisée en parallèle du travail ou faire l’objet d’un congé non rémunéré à accorder par votre employeur. Il existe un congé pour création d’entreprise : il s’agit d’un congé d’un an, généralement renouvelable une fois. Pour être éligible, votre activité indépendante doit être en harmonie avec vos prérogatives de salarié et la nature de votre emploi. Vous devez donc respecter les exigences suivantes pour vous retrouver dans une situation conforme à la loi :

• Système fiscal : les revenus, qu’ils proviennent d’une activité salariée ou indépendante, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être inscrits sur votre déclaration de revenus dans les catégories prévues à cet effet.
• Régime de sécurité sociale : En tant que créateur indépendant, vous devez cotiser simultanément aux deux régimes de sécurité sociale dont relève votre activité professionnelle. La double affiliation est donc obligatoire, y compris le paiement des cotisations à chaque régime : le régime général des salariés et la section professionnelle dont relève votre activité libérale. Les pensions de retraite complémentaires sont calculées sur la base des points accumulés dans chaque régime.

Comment cumuler le statut de salarié à celui d’auto entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration est faite au moyen du formulaire P0, par voie postale ou par voie électronique. Être à la fois auto-entrepreneur et salarié présente de nombreux avantages. Par exemple, vous pouvez combiner le statut d’indépendant avec le dropshipping, car cette activité ne nécessite pas de gestion de stock. Cela vous laisse une grande marge de manœuvre tout en vous permettant de travailler.

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Pour cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un CDI ou un CDD, vous devez vérifier les dispositions de votre contrat de travail. En tant que salarié, vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle, à condition de respecter certaines dispositions. Ces exigences s’appliquent tant aux clauses qui peuvent être incluses dans votre contrat de travail qu’au devoir de loyauté que vous devez à votre employeur. 

Tout employé a un devoir de loyauté envers son employeur. Par conséquent, si vous souhaitez profiter de votre statut de salarié et d’auto-entrepreneur, vous devez informer votre employeur de votre auto-entrepreneuriat. Si le devoir de loyauté n’est pas respecté, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de l’entreprise ou le versement de dommages et intérêts. Notez qu’il existe certaines professions qui ne peuvent pas être combinées avec une activité d’auto-entreprise.

Les contraintes au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié

En fonction de votre profession, de votre domaine de travail ou de votre niveau de responsabilité, votre employeur peut vous imposer plus ou moins de restrictions en tant qu’employé. Ces restrictions peuvent vous empêcher d’exercer une certaine activité ou simplement vous empêcher d’exercer une activité en plus de votre travail. Notez que ces obligations peuvent être contenues dans un contrat de travail ou dans une convention collective en vigueur dans votre entreprise.

Vous devez vérifier si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence avant de lancer l’entreprise. L’objectif de cette clause est d’empêcher le salarié de travailler pour une entreprise concurrente après la fin du contrat. Cette clause n’est valable que pour une certaine période et sur un territoire limité. 

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Votre contrat de travail peut également contenir une clause d’exclusivité. Cela vous engage à travailler uniquement et exclusivement pour votre employeur. Cette clause couvre toutes les activités professionnelles, qu’il s’agisse d’un emploi salarié ou d’un emploi indépendant. Cette interdiction est valable pour toute la durée de votre activité.

Il est possible de devenir fonctionnaire et indépendant si vous remplissez certaines conditions. Cette combinaison n’est valable que pour deux ans et peut être renouvelée pour un an. Après ces trois ans, vous devrez choisir entre les deux statuts.

Cumul auto-entrepreneur et salarié : quelle couverture sociale ?

Lorsque vous décidez d’être salarié et indépendant, il y a un conflit entre les deux régimes sociaux. Ainsi, si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous devez cotiser aux deux régimes sociaux. Il convient de noter que le régime de protection n’est pas le même pour l’assurance maladie et l’assurance pension :

• Assurance maladie : en matière de santé, l’assurance sociale est prévue pour la branche principale, c’est-à-dire l’activité qui vous rapporte le plus de revenus. Notez que lorsque vous combinez le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié, vous avez le droit de choisir un régime d’assurance maladie.
• Prévoyance : lorsque vous cumulez une activité de salarié et d’indépendant, votre régime de pension sera traité comme un régime spécial. Même si la combinaison d’activités vous empêche de prendre votre retraite plus tôt. Votre pension sera calculée en tenant compte de votre double activité. Vos prestations seront donc versées par les deux caisses selon leurs propres procédures.

Quelle imposition pour un salarié auto-entrepreneur ?

La combinaison du statut d’auto-entrepreneur et de salarié a des conséquences sur les impôts que vous devez payer. Ces deux sources de revenus font partie de l’assiette de votre impôt sur le revenu. Vous devez donc établir une déclaration de revenus pour chaque type d’activité :

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• Déclaration des revenus de l’activité indépendante : s’agissant de revenus provenant d’activités lucratives, ils doivent être déclarés sur le n°2042-C-PRO. En fonction de votre activité, vos revenus seront imposés dans la catégorie BIC ou BNC.
• Déclaration de vos revenus en tant que salarié : pour ce type de revenus, ils doivent être inscrits sur votre déclaration de revenus n° 2042, dans la catégorie des traitements et salaires. Cette déclaration de revenus est remplie en ligne. Dans certains cas particuliers seulement, elle peut être déposée sur papier.

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt dépend de votre lieu de résidence. Veuillez noter que les déclarations de revenus pour l’année 2021 commenceront à être déposées en avril 2022.

Puis-je demander un congé pour créer mon auto-entreprise ? 

Tout salarié peut demander un contrat à temps partiel ou un congé pour créer une entreprise. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies. Ce congé sans solde est accordé pour un an et peut être prolongé une fois. Pendant cette période, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale. À la fin du congé, vous avez la garantie de retrouver votre emploi ou un emploi équivalent.

Conclusion

De nombreux travailleurs rêvent de devenir indépendants. Toutefois, le saut dans l’entrepreneuriat n’est pas toujours facile, et il peut être judicieux de conserver un emploi salarié en parallèle afin de limiter les risques. En principe, le statut de salarié peut très bien être combiné avec le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, quelques règles doivent être respectées pour y parvenir.

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