Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises

Tout auto-entrepreneur en quête de création d’une micro-entreprise devra s’acquitter tôt ou tard de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une charge obligatoire apparue pour se substituer à la taxe professionnelle qui était en vigueur avant 2014. Malgré la majorité des auto-entreprises présentes en France, nombreux sont encore ceux qui n’ont encore qu’une vague idée de cette taxe. Pour pallier cet inconvénient, cet article est conçu pour vous apporter un décryptage sur la cotisation foncière des entreprises ainsi que toutes les informations essentielles la concernant. 

CFE auto-entrepreneur : définition et rôle

Toutes les entreprises et les micro-entreprises présentes sur le territoire français doivent verser un impôt local communal appelé CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le remplacement de « la taxe professionnelle » par la CFE date de 2010. Peu importe la commune où se situe l’établissement de l’entreprise, la CFE s’applique partout. La cotisation foncière des entreprises fait partie également de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et de la CET (Contribution Économique Territoriale). Cependant, la CVAE voit sa déclaration rendue obligatoire lorsque le chiffre d’affaires (CA) d’une entreprise dépasse 152 500 euros par an. Ce qui implique que cette cotisation spécifique n’intervient pas chez les auto-entrepreneurs.  Le rôle de la cotisation foncière des entreprises est le financement du budget communal en fonction de la commune dans laquelle se trouve l’auto entreprise. Vous y verrez certainement une équivalence avec la taxe foncière qui est appliquée aux entreprises. 

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L’auto-entrepreneur doit payer la CFE ? 

Sans tourner autour du pot, oui, l’auto-entrepreneur doit verser la CFE. Cette mesure a débuté en 2014, une année déterminante. Du fait que la loi des finances de cette année-là est arrivée pour mettre un terme à l’exonération qui était applicable pour les 3 années initiales de l’activité de l’auto-entrepreneur. La cotisation foncière des entreprises concerne aussi les auto-entrepreneurs qui ne possèdent pas encore un local de professionnel. Tant que l’auto-entrepreneur exerce son activité, un payement de la CFE est requis. Que ce soit chez un ami, dans son propre domicile, en extérieur ou tout simplement chez un de ses clients. Pourtant, gardez à l’esprit que des exonérations sont possibles pour cette taxe dans certains cas. Vous les découvriez un peu plus tard dans la suite de cet article. 

Le calcul du montant de la CFE auto-entrepreneur 

Deux critères sont indispensables pour calculer avec précision le montant à verser pour la CFE. Il y a donc lieu de citer :

• Le taux d’imposition : un taux qui doit être issu d’un vote de la commune.
• La base d’imposition : le critère dont la détermination se fait grâce à la valeur locative des emplacements utilisés par l’auto entrepreneur.

En outre, toutes les auto-entreprises ne disposent pas de locaux professionnels, c’est certain. Pour ce cas de figure, la base d’imposition citée précédemment est calculée en fonction d’un barème concernant la cotisation forfaitaire minimale. C’est la commune qui vote ce barème selon le chiffre d’affaires annuel de votre auto entreprise dont la réalisation s’est faite en N-2. En 2021, la base minimale de la CFE avait une valeur comprise entre 223 euros et 3716 euros. Il vous suffit d’appliquer à cette valeur le taux fixé par la commune. Pour finir, multipliez la base minimale par le taux d’imposition de la commune. Le résultat sera le montant de cotisation foncière des entreprises sans local. 

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Quant aux auto-entrepreneurs ayant des locaux professionnels, la base d’imposition se détermine en fonction de la valeur locative du local. Cette valeur locative dépend du (des) prix moyen(s) de location durant la période de référence. Les autres critères à prendre sont : 

• La commune
• La zone spécifique dans la commune
• La surface complète du local
• Le type de local choisi (magasin, bureau, entrepôt…)

Sachez que c’est le SIE (service des impôts des entreprises) qui détermine la valeur locative selon la déclaration initiale de CFE. L’application du taux d’imposition fixée par la commune devra suivre. Faites enfin la multiplication de la valeur locative du local par le taux d’imposition voté par la commune. Le résultat sera le montant CFE pour un entrepreneur possédant un local. 

La déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur 

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises doit être remplie et envoyée au service des impôts des entreprises avant le dernier jour de l’an (31 décembre). Gardez à l’esprit que cette déclaration est obligatoire, car elle vous fait bénéficier d’une exonération sur la première année d’activité. Pour en profiter, obtenez et remplissez le formulaire requis téléchargeable sur le site des impôts. Il est important d’avoir connaissance de l’adresse du SIE à laquelle envoyer en consultant leur annuaire. 

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 Le payement de la CFE auto-entrepreneur

Le payement de la CFE doit se faire une fois par an en respectant la date limite qui est le 15 décembre. Rendez-vous sur le site des impôts et créez un espace professionnel pour une meilleure visualisation de l’avis de CFE. Pour vérifier l’avis de CFE auto-entrepreneur, faites un clic sur « avis d’imposition ». Une nouvelle page s’ouvre, cliquez ensuite sur « PAYER » au-dessus de l’avis pour effectuer votre payement de CFE auto entrepreneur en ligne. Si vous optez pour le payement par prélèvement, deux choix sont à votre portée :

• Le prélèvement à échéance : cette option est accessible jusqu’au 30 novembre. Elle indique le compte bancaire où faire le prélèvement aux impôts. Une procédure qui sera désormais automatique quand la date limite est dépassée.
• Le prélèvement mensuel : cette option est accessible avant le 30 juin de l’année. Le payement de CFE se fait en dix mensualités et est applicable dès le 1er janvier de l’année à venir.

Les exonérations de la cotisation foncière des entreprises auto-entrepreneur

Tout auto-entrepreneur est redevable de la taxe de CFE en France en général. Pourtant, il existe des cas d’exonérations à prendre en compte. Ces exonérations peuvent être permanentes ou avoir une durée dans le temps ; entières ou ne concernant que des parties spécifiques ; facultatives ou alors de plein droit. 

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Dans un premier temps, sachez qu’il existe une exonération de CFE pour l’année d’activité initiale. Cette année représente celle où vous avez obtenu votre premier chiffre d’affaires. La cotisation foncière des entreprises prend donc en compte le début de l’année de création de votre auto-entreprise à partir du moment où vous avez des recettes. Cependant, pensez à apporter un justificatif auprès du SIE pour prouver qu’il n’y a pas eu d’encaissement de chiffre d’affaires les années précédentes. Un point important : la demande d’exonération de CFE se fait par courrier. 

Le type d’activité exercé dans votre auto entreprise joue aussi un rôle dans l’exonération de CFE. Afin de vous aider dans votre démarche, voici une liste non exhaustive d’activités bénéficiant d’exonération de CFE auto-entrepreneur :

• Quelques activités non commerciales (sage-femme, sportif, enseignant, garde-malade, etc.)
• Des activités de pêche
• Des activités artisanales (l’auto-entrepreneur doit justifier d’une inscription au répertoire des métiers)
• Des activités de vente à domicile
• Des exploitants de meublés de tourisme ou encore des chambres d’hôtes
• Des activités liées au transport des individus
• Des exploitants agricoles
• Quelques activités de presse
• La location d’une zone du lieu principal d’habitation

Conclusion

Arrivé au terme de cette analyse, il y a lieu de retenir que la cotisation foncière des entreprises est un impôt obligatoire pour tout auto-entrepreneur. Toutefois, il est possible d’être exonéré dans certaines situations de façon temporaire ou de manière définitive. Du moment que vous respectez les conseils prodigués, le calcul de la CFE n’aura plus aucun secret pour vous. La prochaine étape consiste à vous lancer dans la création de votre auto-entreprise sans vous soucier d’un quelconque mystère ou d’une ignorance relative à la CFE.

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