Qu’est-ce que le congé création d’entreprise ?

Les entreprises offrent aux employés différents types de congés, tels que les congés maladie, congé sabbatique, ou des congés pour raisons familiales. L’un des types de congés les moins courants est le congé création d’entreprise. Vous êtes salarié, mais vous avez l’intention de créer votre propre entreprise ou d’en reprendre une, vous pouvez bénéficier d’un congé création d’entreprise. La demande de congé ne met pas fin à votre contrat de travail qui est maintenu, avec des avantages et aussi des inconvénients. Ci-dessous, nous examinons ce que vous devez savoir sur le congé création d’entreprise.

Congé création d’entreprise : en quoi cela consiste ?

Le congé création d’entreprise est un type de congé accordé à un employé qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Il est différent des autres types de congés en ce sens qu’il dure généralement plus longtemps : entre un à deux ans. Comme pour tout congé pendant lequel l’employé reste salarié de son entreprise, le congé création d’entreprise a comme particularité le fait que le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur. Ainsi, il lui est strictement interdit d’exercer pendant son congé création d’entreprise une activité concurrente de celle de son employeur. C’est la raison pour laquelle il devra préciser la nature de l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre. 

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Comment fonctionne le congé création d’entreprise ?

Le salarié qui envisage un congé création d’entreprise  devra généralement en faire la demande plusieurs mois à l’avance. L’employeur examinera cette demande et l’approuvera si elle répond aux critères de l’entreprise.

En quoi consiste la demande préalable ?

Vous devez informer votre entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception de votre congé création d’entreprise. Votre demande doit être envoyée au minimum 2 mois avant la date prévue de départ en congé.

Votre demande doit définir :

• Le jour où vous souhaitez prendre le congé.
• La durée de ce congé.
• S’agit-il d’un congé à temps plein ou à temps partiel ?
• Vous devrez certainement aussi préciser l’activité de l’entreprise que vous envisagez de produire ou de reprendre.

L’employeur pourra certainement évaluer de lui-même que vous n’avez pas l’intention de lui faire concurrence.

Il est également important de préciser dans votre demande de congé création d’entreprise sous forme de « mention expresse » la possibilité de reprendre votre poste avant la fin de la première année de votre congé dans le cas où vous choisissez d’interrompre votre congé prématurément.

Quelles conditions pour bénéficier du congé création ?

Le congé création d’entreprise est une période pendant laquelle un employé se retire de ses fonctions professionnelles avec l’approbation de son employeur. Seuls les salariés remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier d’un congé création d’entreprise pour créer ou reprendre une entreprise : 

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• Avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise
• Ne pas avoir déjà bénéficié du congé création d’entreprise durant les 3 dernières années.
• Informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date prévue de départ en congé.

Que faire à la fin du congé création d’entreprise ?

Deux options après votre congé vous sont offertes : soit rompre votre contrat de travail ou réintégrer l’entreprise.

Rompre votre contrat de travail

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat afin de vous engager à 100 % dans votre toute nouvelle entreprise. Dans ce cas, vous avez l’obligation d’informer votre employeur de votre volonté de rompre le contrat au moins trois mois avant la date de fin du congé par lettre recommandée avec avis de réception. Votre contrat de travail est alors résilié et vous êtes dispensé de payer l’indemnité pour le préavis que vous n’offrez pas. 

Réintégrer l’entreprise

Vous avez également la possibilité à la fin de votre congé création d’entreprise  de réintégrer l’entreprise et reprendre votre emploi si vous estimez que vos chances de réussite sont trop faibles et que vous préférez réintégrer votre entreprise. Vous devez de ce fait informer votre entreprise par lettre recommandée 3 mois avant l’échéance. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une rééducation spécialisée, notamment en cas de modification des stratégies ou des méthodes de travail au sein de l’entreprise. 

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Avantages et inconvénients du congé création d’entreprise 

Le congé création d’entreprise  ne met pas fin à votre contrat de travail qui est maintenu, avec des avantages et aussi des inconvénients.

Avantages 

Voici quelques-uns des principaux avantages du congé création d’entreprise :

Maintien du contrat de travail

Durant votre congé pour création ou reprise d’entreprise, vous faites toujours partie des employés. Ainsi, vous reprenez le poste que vous occupiez avant le congé ou un poste équivalent avec une rétribution au moins égale à celle que vous perceviez auparavant si vous renoncez à votre projet. En d’autres termes, ce congé vous permet, au cas où votre projet ne verrait pas le jour, de vous assurer que votre poste ou un placement similaire vous attend avec une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez avant votre cessation de fonctions.

Congé de longue durée 

La durée du congé pour création d’entreprise à une durée est fixée à un an. Toutefois, elle est renouvelable une fois, sous réserve d’en informer votre employeur par lettre avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la première année. 

Inconvénients

Voici quelques inconvénients du congé pour création d’entreprise :

Pas de rémunération garantie

Même si votre contrat de travail est préservé, il est excellent de noter que le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré. Votre entreprise n’a aucun engagement de vous verser un revenu (autre que celui proposé dans les conventions, accords ou autre).

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Vous devez également reconnaître que vous n’acquérez aucune ancienneté ainsi qu’aucun congé payé pendant la durée de ce congé.

Par contre, vous pouvez demander le post-paiement de votre congé annuel payé. Dans ce cas, l’accord cumulatif ou l’accord ferme en vigueur sera utilisé dans ce cas précis.

De même, dans le cas où aucune convention ni aucun contrat n’est applicable, vos congés annuels payés dus avant votre cessation de fonctions peuvent être reportés pendant une durée d’environ 6 ans (à votre demande). Dans ce cas, une indemnité compensatrice représentant le nombre de jours de congé anticipés restant dus vous sera versée au moment de votre départ en congé si votre employeur a accepté votre demande.

Autres inconvénients

Vous ne pouvez pas exiger de réintégrer l’entreprise avant la fin de ce congé, sauf mention particulière dans votre demande. 

L’employeur peut-il refuser un congé création d’entreprise ? 

Malgré sa popularité croissante, le congé création d’entreprise reste un privilège rare que les entreprises n’offrent qu’à leurs employés qui remplissent certaines conditions. Ce qui signifie que l’employeur est tout à fait dans son droit d’approuver ou de rejeter une demande de congé création d’entreprise. 

Dans l’intérêt de la transparence, cependant, il pourrait être préférable pour les entreprises qui offrent ce type de congé de créer une politique de congé création d’entreprise. La politique peut décrire les éléments clés, tels que l’admissibilité, le processus de demande, l’objectif de la politique et la durée autorisée du congé. Et il va sans dire que les entreprises doivent rester justes et impartiales lors de l’examen des demandes de congé création d’entreprise et de la mise en œuvre des conditions de congé.

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Conclusion

Vous souhaitez passer plus de temps à développer votre entreprise, mais vous n’êtes pas encore intéressé à quitter votre entreprise actuelle ? Envisagez un congé création d’entreprise. Cela peut être un excellent moyen pour vous d’avoir les idées et le temps nécessaire pour explorer vos ambitions entrepreneuriales sans couper les ponts.